Véhicule de société : qui paie le FPS ?
L'entreprise : le forfait post-stationnement est dû par le titulaire du certificat d'immatriculation, et l'avis de paiement lui est adressé directement. La refacturation au salarié n'est possible que si le contrat de travail, le règlement intérieur ou la charte des véhicules la prévoit, et jamais à titre de sanction.
Le FPS suit la carte grise
Le forfait post-stationnement est une redevance d'occupation du domaine public, pas une contravention : il n'entraîne aucun retrait de point et ne figure sur aucun casier. Il est mis à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire la société ou le loueur longue durée. Il n'existe donc pas de procédure de désignation du conducteur comparable à celle des infractions relevées sans interception : l'entreprise paie, puis se retourne éventuellement vers le salarié. Le rappel des régimes figure sur la page amende de stationnement.
Refacturer au salarié : ce qui est admis
- Une clause écrite préalable : contrat de travail, règlement intérieur ou charte d'utilisation des véhicules signée.
- Une refacturation, non une amende interne : le droit du travail prohibe les sanctions pécuniaires.
- Une retenue sur salaire encadrée, avec l'accord du salarié et dans les limites légales de saisissabilité.
- Une preuve de l'attribution du véhicule au conducteur à la date et à l'heure du constat.
Le régime social de la prise en charge
Lorsque l'employeur prend définitivement à sa charge une amende relevant de la responsabilité personnelle du salarié, l'URSSAF analyse cet abandon comme un avantage en nature soumis à cotisations. La distinction est donc à documenter : un FPS dû par la société, titulaire de la carte grise, reste une charge d'exploitation ; une contravention personnelle non refacturée s'analyse en complément de rémunération.
Le délai de contestation est court et court dès la notification à l'entreprise : organisez la remontée des avis vers le gestionnaire de flotte. Procédure détaillée sur la page contester un FPS, et solutions de règlement sur la page payer son stationnement.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il contester lui-même le FPS ?
Le recours administratif préalable obligatoire appartient au titulaire du certificat d'immatriculation, donc à l'entreprise. Celle-ci peut mandater le conducteur, mais le dossier doit être déposé au nom de la société, avec la carte grise.
Et pour une amende de stationnement gênant ?
Il s'agit d'une contravention, adressée au représentant légal. Elle est due par la personne morale titulaire du véhicule, mais aucun point n'est retiré : le stationnement gênant, très gênant et abusif n'affecte pas le permis.