Code de la route

Règlementation du stationnement

Le cadre national tient en une douzaine d'articles — R417-1 à R417-13 du Code de la route — complétés par la réforme de 2018 (décentralisation du stationnement payant) et les arrêtés municipaux. Voici la carte du droit applicable, article par article.

Les textes fondamentaux

Texte	Objet
R417-1	Règles générales : stationnement dans le sens de la circulation, côté droit en double sens, alternance possible.
R417-3	Zones à durée limitée : le disque de stationnement.
R417-6	Stationnement payant : obligation de paiement de la redevance.
R417-9	Stationnement dangereux : 135 €, 3 points.
R417-10	Arrêt ou stationnement gênant : 35 €.
R417-11	Très gênant : 135 € (trottoirs, places handicapés, pistes cyclables…).
R417-12	Stationnement abusif : plus de 7 jours, 35 €.
L2333-87 CGCT	Base légale du FPS et de la redevance de stationnement (réforme du 1er janvier 2018).

Qui décide de quoi ?

• L'État fixe les interdictions nationales, les amendes pénales et la procédure (ANTAI, CCSP).
• Le maire (ou le président d'EPCI) institue le stationnement payant, les zones bleues, le résidentiel, et fixe par arrêté les périmètres, horaires et durées.
• Le conseil municipal vote le barème tarifaire et le montant du FPS, plafonné au coût de la durée maximale de stationnement.

Conséquence pratique : la même règle nationale s'applique de Dunkerque à Menton, mais les tarifs et zones changent à chaque commune — d'où nos fiches ville par ville.

Nos guides règlementaires

• Arrêt vs stationnement

  Les définitions légales et leurs conséquences sur les panneaux B6a1/B6d.

• Stationnement alterné

  Le régime semi-mensuel (1-15 / 16-31), les horaires de bascule, les amendes.

• Stationnement gênant

  La frontière exacte entre gênant (35 €) et très gênant (135 €), cas par cas.

• Mise en fourrière

  Procédure, frais plafonnés, restitution, contestation de l'enlèvement.

• Stationnement sur terrain privé

  Voiture ventouse devant chez soi, parkings de copropriété, mise en demeure.

• Épaves et voitures ventouses

  Signalement, délais, enlèvement d'office par la commune.

• Camping-cars

  Stationner n'est pas camper : ce que la loi autorise réellement, y compris la nuit.

• Motos et scooters

  Trottoirs, places dédiées, stationnement payant deux-roues ville par ville.

• Dimensions d'une place

  Normes NF P 91-100/120 : longueur, largeur, places PMR, en voirie et en parking.

• Véhicules électriques

  Bornes de recharge, occupation indue, gratuités locales et disque vert.

• Aires de livraison

  Qui peut s'y arrêter, quand, et ce que risquent les autres.

• Poids lourds et utilitaires

  Interdictions en agglomération, aires dédiées, arrêtés locaux.

• Stationnement dangereux

  Virage, sommet de côte, intersection : 135 €, 3 points et suspension possible.

• Stationnement abusif

  La règle des 7 jours, les arrêtés plus stricts, la preuve par marquage des pneus.

• Devant un garage

  Entrée carrossable : ce que risque un tiers, et le riverain devant sa propre porte.

• Stationnement de nuit

  Feux de position, alterné, limites de durée : les règles propres à la nuit.

• Trottinettes et vélos partagés

  Emplacements dédiés obligatoires, amendes, responsabilité des opérateurs.

• Remorques et caravanes

  Une remorque dételée sur la voirie : régime juridique, délais, gardiennage.