Mise en fourrière : procédure, frais et restitution
L'enlèvement d'un véhicule relève des articles L325-1 et suivants du Code de la route ; les frais sont encadrés par l'article R325-29 et plafonnés par arrêté. Comptez de l'ordre de 127,65 € d'enlèvement pour une voiture, jusqu'à environ 150 € dans les grandes agglomérations, plus la garde journalière.
La règle et sa base légale
Les articles L325-1 et suivants du Code de la route autorisent l'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l'aliénation ou la destruction des véhicules dont le stationnement est irrégulier, dangereux ou compromet la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. L'article R325-29 pose le principe des frais mis à la charge du propriétaire.
La décision de mise en fourrière est prise par l'autorité dont relève la fourrière — le plus souvent le maire ou le préfet de police — et l'enlèvement est prescrit sur place par un officier de police judiciaire ou un agent habilité. Aucun délai de grâce n'est prévu : un stationnement gênant ou un stationnement dangereux peut être suivi d'un enlèvement immédiat.
Les frais, poste par poste
| Poste | Base | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Opérations préalables (véhicule finalement non enlevé) | R325-29 | environ 15 € |
| Enlèvement d'une voiture particulière | R325-29 | plafond national de l'ordre de 127,65 € ; jusqu'à environ 150 € dans les grandes agglomérations |
| Garde journalière | R325-29 | environ 6 à 30 € par jour selon la commune |
| Expertise du véhicule | R325-29 | environ 61 € |
| Amende de stationnement associée | R417-9 à R417-12 | 35 € ou 135 € |
Ces montants sont des plafonds ou des ordres de grandeur : chaque commune fixe ses tarifs dans la limite de l'arrêté applicable. La grille exacte est publiée par la mairie et récapitulée sur service-public.fr. Nos estimations détaillées figurent sur combien coûte une mise en fourrière.
Retrouver et récupérer son véhicule
- Localiser : à Paris, le téléservice de la Préfecture de police indique la fourrière de destination ; ailleurs, appelez la police municipale ou le commissariat du secteur.
- Se présenter avec le permis de conduire, le certificat d'immatriculation et l'attestation d'assurance en cours de validité.
- Payer les frais d'enlèvement et de garde ; l'amende, elle, se règle séparément selon la procédure indiquée sur l'avis.
- Faire vite : la garde journalière court dès le lendemain de l'entrée en fourrière, week-ends compris.
- Si le véhicule n'est pas récupéré, il est classé après expertise puis remis au service des domaines pour être vendu ou détruit ; les délais exacts figurent sur service-public.fr.
Une seule personne peut retirer le véhicule : son propriétaire ou un conducteur muni d'une autorisation écrite de celui-ci et des trois documents. Un véhicule non assuré ou classé techniquement défectueux n'est restitué que sous conditions, parfois pour être remorqué directement vers un garage.
Exceptions et contestation
- Enlèvement interrompu : si vous vous présentez avant que le véhicule n'ait quitté les lieux, seules les opérations préalables sont dues, d'un montant très inférieur à l'enlèvement complet.
- Contestation de la mesure : elle se forme auprès du procureur de la République, dans les conditions prévues par les articles L325-1 et suivants. La contestation de l'amende suit une voie distincte.
- Erreur d'identification ou véhicule volé : la restitution est gratuite sur justificatif, dépôt de plainte à l'appui.
- Véhicules abandonnés : les épaves et voitures ventouses relèvent d'une procédure propre, exposée sur épave et voiture ventouse.
Rappel utile : le forfait post-stationnement n'ouvre jamais droit à l'enlèvement. Seules les infractions pénales du Code de la route et le stationnement abusif le permettent — tous les montants sont détaillés sur amende de stationnement, et les infractions concernées sur le hub règlementation du stationnement.
Questions fréquentes
Combien coûte une mise en fourrière ?
Pour une voiture particulière, l'enlèvement est plafonné à un montant de l'ordre de 127,65 € au niveau national et peut atteindre environ 150 € dans les grandes agglomérations. S'y ajoutent une garde journalière d'environ 6 à 30 € et, le cas échéant, une expertise d'environ 61 €. Les grilles exactes sont publiées sur service-public.fr.
Quels documents faut-il pour récupérer son véhicule ?
Le permis de conduire, le certificat d'immatriculation et l'attestation d'assurance en cours de validité. Si vous n'êtes pas le propriétaire, une autorisation écrite de celui-ci est exigée en plus de ces trois documents.
Peut-on éviter les frais si on arrive pendant l'enlèvement ?
Oui, en partie. Si le véhicule n'a pas encore quitté les lieux, seules les opérations préalables sont facturées, pour un montant d'environ 15 €. L'amende de stationnement reste due.
La fourrière est-elle possible sans amende ?
Oui. L'enlèvement est une mesure de police distincte de la sanction pénale : il peut être décidé pour un véhicule qui compromet la sécurité ou la salubrité publiques, même en l'absence de contravention dressée.