Stationnement des trottinettes et vélos en libre-service
Le décret du 23 octobre 2019, pris en application de la loi d’orientation des mobilités, interdit la circulation et le stationnement des engins de déplacement personnel motorisés sur les trottoirs. Une trottinette laissée sur un trottoir expose son utilisateur à une amende de 35 €.
La règle et sa base légale
La loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 a fait entrer les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le Code de la route. Le décret d’application de 2019 pose deux interdictions symétriques : ces engins ne peuvent ni circuler ni stationner sur les trottoirs, sauf si l’autorité de police locale l’autorise expressément, et à condition de ne pas gêner la circulation des piétons.
Une trottinette abandonnée en travers d’un trottoir, devant une entrée d’immeuble ou sur une bande podotactile constitue donc un stationnement gênant sanctionné de 35 €. Les vélos, non motorisés, ne relèvent pas du régime EDPM mais restent soumis aux mêmes règles de non-entrave et aux arrêtés municipaux.
Où déposer une trottinette ou un vélo partagé
- Emplacements dédiés : les villes ayant signé une convention avec des opérateurs ont créé des zones de dépôt matérialisées (marquage au sol, arceaux). Leur usage est obligatoire quand elles existent.
- Arceaux vélos : autorisés pour les vélos ; pour les trottinettes en libre-service, l’application de l’opérateur indique la zone de fin de location valide.
- Trottoir : interdit, sauf autorisation locale explicite et sans gêne pour les piétons.
- Passage piéton, piste cyclable, place réservée : interdit ; ces emplacements relèvent du très gênant pour les véhicules à moteur (R417-11).
- Bandes de guidage pour personnes aveugles, rampes d’accès, sorties de secours : interdit dans tous les cas, y compris dans une ville tolérante.
Qui paie : l’utilisateur ou l’opérateur ?
L’amende de stationnement vise l’utilisateur identifié au moment du dépôt. Un engin en libre-service laissé hors zone est tracé par l’opérateur, qui peut appliquer ses propres pénalités contractuelles — distinctes de l’amende — et refacturer les frais d’enlèvement.
L’opérateur, lui, répond de l’occupation du domaine public devant la commune, via la convention d’occupation du domaine public qui encadre la flotte : nombre d’engins, zones de dépôt, délai de retrait d’un engin mal garé, pénalités. Les communes retirent les engins abandonnés et facturent l’enlèvement à l’opérateur. Les conditions varient d’une ville à l’autre : la convention en vigueur est publiée par la mairie.
Sanctions
| Situation | Article | Amende | Points | Enlèvement |
|---|---|---|---|---|
| Trottinette stationnée sur un trottoir (hors autorisation locale) | R417-10 | 35 € | 0 | Oui |
| Circulation d’un EDPM sur un trottoir | Décret EDPM 2019 | 135 € | 0 | — |
| Engin abandonné gênant, retiré par la commune | Arrêté municipal | Frais d’enlèvement | 0 | Oui |
Les EDPM ne sont pas soumis au permis à points : aucune de ces infractions ne retire de point. Le barème complet des amendes de stationnement des véhicules figure sur notre page montants des amendes.
Trottinette personnelle et copropriété. Le stationnement d’un engin personnel dans un hall, une cave ou un local vélo relève du règlement de copropriété, pas du Code de la route. Sur un parking privé ouvert au public, ce sont les règles du stationnement sur terrain privé qui s’appliquent.
Exceptions et règles locales
L’autorité de police locale peut autoriser le stationnement des EDPM sur des portions de trottoir, imposer des zones de dépôt exclusives, limiter le nombre d’opérateurs, ou interdire totalement le libre-service sur son territoire. Ces décisions prennent la forme d’arrêtés municipaux affichés en mairie et publiés au recueil des actes administratifs.
Un engin laissé longtemps au même endroit peut aussi être traité comme un stationnement abusif ou comme un objet abandonné sur la voie publique. Pour la liste des emplacements interdits à tout véhicule, voyez stationnement interdit, et pour le cadre général le hub règlementation ; la synthèse officielle des règles EDPM est publiée sur service-public.fr, et le décret sur legifrance.gouv.fr.
Questions fréquentes
Peut-on laisser une trottinette sur le trottoir ?
Non, sauf autorisation expresse de la commune. Le décret de 2019 pris en application de la loi d’orientation des mobilités interdit la circulation et le stationnement des EDPM sur les trottoirs. L’amende encourue est de 35 € au titre du stationnement gênant, et l’engin peut être enlevé.
Qui paie l’amende pour une trottinette en libre-service mal garée ?
L’utilisateur identifié lors du dépôt. L’opérateur peut en outre appliquer des pénalités contractuelles et refacturer les frais d’enlèvement. Vis-à-vis de la commune, c’est l’opérateur qui répond de sa flotte au titre de la convention d’occupation du domaine public.
Un vélo peut-il être attaché à n’importe quel poteau ?
Le vélo n’est pas un EDPM, mais il ne doit pas gêner la circulation des piétons ni bloquer un accès. Les arceaux et les zones de dépôt aménagées sont les seuls emplacements sûrs ; un vélo entravant un passage peut être retiré par la commune.