Stationnement des véhicules électriques et bornes de recharge
Occuper un emplacement de recharge sans charger effectivement est un stationnement très gênant sanctionné de 135 € (article R417-11), quelle que soit la motorisation du véhicule. En dehors des bornes, un véhicule électrique obéit aux mêmes règles que les autres.
La règle : la place de recharge est réservée à la charge
L’article R417-11 du Code de la route classe parmi les stationnements très gênants l’occupation d’un emplacement réservé à la recharge des véhicules électriques par un véhicule qui ne procède pas à la recharge. L’amende forfaitaire est de 135 €, sans retrait de point, et la mise en fourrière est possible.
Deux situations sont visées par la même règle : un véhicule thermique garé devant une borne, et un véhicule électrique laissé sur l’emplacement une fois la charge terminée ou sans avoir branché le câble. Le fait d’être électrique ne crée aucun droit d’occupation prolongée.
Cas par cas
- Véhicule branché et en charge : stationnement régulier, dans la limite de durée affichée par le gestionnaire de la borne.
- Véhicule électrique branché mais charge terminée : de nombreux opérateurs facturent une pénalité d’occupation à la minute après la fin de charge ; l’emplacement doit être libéré.
- Véhicule thermique ou hybride non rechargeable sur la place : 135 €, même pour quelques minutes, même moteur tournant.
- Place de recharge en zone payante : la redevance de stationnement reste due si la commune ne prévoit pas d’exonération ; le prix de l’électricité et celui du stationnement sont deux choses distinctes.
- Parking privé ou de centre commercial : les conditions d’usage relèvent du règlement intérieur de l’exploitant, qui peut appliquer ses propres pénalités.
Sanctions
| Situation | Article | Amende | Points | Fourrière |
|---|---|---|---|---|
| Occupation d’une place de recharge sans charge effective | R417-11 | 135 € | 0 | Oui |
| Stationnement sur trottoir, piste cyclable, passage piéton | R417-11 | 135 € | 0 | Oui |
| Câble traversant un trottoir depuis une prise privée (entrave) | R417-10 | 35 € | 0 | Oui |
| Stationnement payant non réglé | FPS (commune) | variable | 0 | Non |
Le barème complet et la différence entre amende pénale et forfait post-stationnement sont détaillés sur notre page amende de stationnement, et la procédure d’enlèvement sur mise en fourrière.
Gratuités et tarifs préférentiels
Aucune gratuité nationale n’existe pour les véhicules électriques en voirie. Chaque commune décide : certaines accordent une gratuité totale ou partielle, d’autres un tarif réduit, d’autres rien du tout. À Paris, les véhicules électriques échappent au surtarif appliqué aux véhicules les plus lourds mais restent soumis au paiement du stationnement de surface. Le détail du barème parisien figure sur notre page prix du stationnement à Paris.
Ces exonérations passent presque toujours par une déclaration préalable de la plaque auprès du gestionnaire : sans enregistrement, le contrôle par lecture automatisée des plaques déclenche un FPS. Vérifiez la délibération tarifaire sur le site de la ville concernée ; les principes généraux sont rappelés sur nos pages stationnement gratuit, payer son stationnement et sur le hub règlementation.
Le « disque vert » matérialise, dans certaines communes, une durée gratuite réservée aux véhicules électriques ou aux arrêts courts. Ce n’est pas un dispositif national : son existence, sa durée et son périmètre dépendent de l’arrêté municipal, au même titre que le disque bleu.
Copropriété et recharge à domicile
Le « droit à la prise » permet à un occupant, propriétaire ou locataire, de faire installer à ses frais un point de recharge sur sa place de stationnement en copropriété, après notification au syndic. L’assemblée générale ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime. Les modalités exactes et les délais sont détaillés sur service-public.fr. Tirer un câble depuis une fenêtre à travers un trottoir, en revanche, crée une entrave sanctionnable et engage votre responsabilité en cas de chute d’un piéton.
Questions fréquentes
Peut-on se garer sur une place de recharge sans brancher ?
Non. Occuper un emplacement réservé à la recharge sans procéder à la charge est un stationnement très gênant au sens de l’article R417-11 : 135 € d’amende, sans retrait de point, avec mise en fourrière possible. La règle vaut aussi pour un véhicule électrique dont la charge est terminée.
Le stationnement est-il gratuit pour les véhicules électriques ?
Il n’existe aucune gratuité nationale. Chaque commune décide d’une exonération, d’un tarif réduit ou d’un plein tarif. Paris exonère les véhicules électriques du surtarif lié au poids mais pas du paiement du stationnement. Vérifiez la délibération tarifaire sur le site de votre ville.
Combien de temps peut-on rester branché à une borne ?
La durée maximale est fixée par le gestionnaire de la borne et affichée sur place. De nombreux opérateurs facturent une pénalité d’occupation à la minute une fois la charge terminée, afin de libérer l’emplacement.