FPS jamais reçu : que faire et que risquer ?
Ne pas recevoir l'avis ne dispense pas de payer : le forfait post-stationnement est notifié à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation et, après trois mois d'impayé, il est majoré de 50 € au profit de l'État. Commencez par vérifier l'existence de l'avis sur antai.gouv.fr, puis régularisez l'adresse de votre carte grise.
Vérifier avant de s'inquiéter
Le téléservice de l'ANTAI, accessible sur antai.gouv.fr, permet de consulter et de régler un avis de paiement de FPS à partir de ses références. Sans ces références, seule la collectivité ayant établi le forfait, ou son prestataire, peut confirmer qu'un FPS a bien été émis pour votre plaque. Un délai d'acheminement de quelques semaines n'a rien d'anormal : voyez le délai de réception d'un FPS avant de conclure à une perte.
Les causes fréquentes de non-réception
- Adresse de la carte grise obsolète : le changement d'adresse doit être déclaré dans le mois qui suit le déménagement. C'est la première cause d'avis perdus.
- Véhicule vendu sans déclaration de cession : vous restez titulaire aux yeux du fichier des immatriculations.
- Véhicule de société ou de location : l'avis part au titulaire, qui refacture ensuite au conducteur (voir qui paie le FPS d'un véhicule de société).
- Usurpation de plaque : déposez plainte, la plainte est la pièce maîtresse de la contestation.
Contester un FPS majoré jamais notifié
La contestation ordinaire, le recours administratif préalable obligatoire, se dépose dans le mois suivant la notification de l'avis initial. Si vous découvrez la dette au stade du titre exécutoire, adressez votre réclamation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avertissement, dans le délai qu'il indique, puis saisissez la Commission du contentieux du stationnement payant. L'argument central est la preuve d'une adresse régulièrement déclarée : joignez la carte grise et l'accusé de la démarche de changement d'adresse.
La non-réception ne fait pas disparaître la dette et ne rouvre pas le tarif minoré. Les montants et les délais applicables sont récapitulés sur la page amende de stationnement.
Questions fréquentes
Suis-je responsable si l'adresse de ma carte grise est fausse ?
Oui. La notification est valablement faite à l'adresse du certificat d'immatriculation. Le défaut de mise à jour vous est opposable et ne constitue pas un motif d'annulation du FPS ni de sa majoration.
Peut-on encore payer le FPS minoré après une non-réception ?
Non. Le tarif minoré, lorsque la commune le prévoit, ne vaut que quelques jours après la notification, souvent quatre. Une fois ce délai passé, c'est le montant plein qui est dû, puis le montant majoré après trois mois.